Le gouvernement a fait passer discrètement pendant l’été un nouveau décret relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires. Publié au Journal officiel le vendredi 31 juillet 2026, ce décret transpose pour les fonctionnaires des mesures qui impactaient déjà les salariés du privé et les agents contractuels de la Fonction Publique depuis la loi de finances 2026 de la Sécurité Sociale.
Le train de mesures porte des atteintes graves aux droits des personnels ayant des problèmes de santé. Par exemple, la durée initiale de l’arrêt est plafonnée à 31 jours et sa prolongation à 62 jours. Le SNFOLC rappelle que l’état de santé doit être le seul critère à prendre en compte pour la durée d’un arrêt maladie !
Depuis peu, les démarches pour déclarer un accident de service (ou prolongement) sont modifiées.
Après le vol des données de ses agents, le ministre ne trouve rien de mieux à faire que de mettre en ligne la procédure… et de complexifier au passage les démarches avec des documents supplémentaires demandés,
comme, par exemple, une attestation de présence du chef d’établissement – pas toujours simple à obtenir selon la nature de l’accident – , ou encore le contrat d’assurance d’un tiers (si tiers il y a)…
Autre élément nouveau et problématique : « Une déclaration d’accident sans arrêt et/ou soin est irrecevable. » Or, toutes les situations déclarées en accident de service ne nécessitent pas automatiquement un arrêt de travail ou des
soins… C’est une manière de restreindre le droit à déclarer un accident de service !
Quant aux personnels contractuels à temps incomplet ou contrat moins d’un an (tous les AESH, de nombreux AED, contractuels en CDD, c’est désormais l’employeur qui doit faire la déclaration dans les 48h ! Avec toutes les
difficultés et problèmes éthiques que cela pose, car le personnel devient donc dépendant de l’employeur pour
faire une démarche essentielle, qui parfois résulte justement de tensions ou d’un conflit ouvert avec l’employeur…